Dossier de permis de construire à Montpellier et Nîmes
Votre maison demande un permis ?
Je le prépare pour un particulier qui construit pour lui-même, jusqu’à 150 m² de surface de plancher après travaux, et je le dépose en votre nom.
Décrire mon projet
Mon dossier de permis : qui peut le préparer, et en combien de temps ?
- Pour agrandir une construction existante
- Un permis seulement au‑delà de 20 m² créés40 m² en zone urbaine d’un PLU, sauf si le total dépasse alors 150 m². En dessous, c’est une déclaration préalable, sans architecte, même au-delà de 150 m² au total. Pour un agrandissement, la surface créée décide s’il faut un permis
- Pour agrandir, en secteur protégé
- Un permis au‑delà de 20 m² créésEn dessous, c’est une déclaration préalable, sans architecte, même au-delà de 150 m² au total. Pour un agrandissement, la surface créée décide s’il faut un permis
- Un particulier qui construit pour lui-même, jusqu’à 150 m² après travaux
- Je prépare votre permisPas d’architecte obligatoire.
- Un particulier, au-delà de 150 m² après travauxUne société, SCI comprise, quelle que soit la surfaceUn promoteur, quelle que soit la surface
- La loi demande un architecte inscrit à l’OrdreIl construit pour vendre : la dispense ne vaut que pour qui construit pour lui-même.C’est lui qui établit le permis. Parlons-en.
- Quand je prépare votre permis
- Je le dépose en votre nom, avec votre mandat écritVous êtes le demandeur.
- Un permis de maison
- 2 mois d’instructionÀ partir du dossier complet. La mairie a un mois pour réclamer une pièce.
- En site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
- 3 mois d’instructionUn mois de plus, à partir du dossier complet. Le projet passe par l’architecte des Bâtiments de France ; dans l’Écusson, il faut son accord.
- Plusieurs maisons dans une même demande
- 3 mois d’instruction4 en secteur protégé.
- Après l’accord
- Un panneau, puis 2 mois de recoursVisible de la rue, pendant tout le chantier. Les tiers ont deux mois pour un recours, à compter du premier jour d’un affichage continu.
Ce que je prépare, ce que vous signez
Les pièces d’un permis de maison :
Plan de masse
Coupe
Façades et toitures
pièces du dossier
Ce que vous signez
Vous êtes le demandeur. Je dépose le dossier en votre nom, avec votre mandat écrit.
Deux mois d’instruction, trois en secteur protégé
Instructionhachuré : un mois de plus en secteur protégé
2 mois, 3 en secteur protégé.
Recours des tiersà partir de l’affichage sur le terrain
2 mois à compter de l’affichage.
Validité de l’autorisationhachuré : deux prolongations d’un an
3 ans, prolongeable deux fois un an.
Des permis que j’ai dessinés
De l’esquisse au dossier de permis de construire.
Sources
Fiches de service-public.gouv.fr, articles du code de l’urbanisme et du code du patrimoine sur Légifrance.
- Ouverture
- F20568 (nouvel onglet)
- Mon dossier de permis
- F20568 (nouvel onglet) · R*431-2 (nouvel onglet) · R*423-1 (nouvel onglet) · R421-9 (nouvel onglet) · R*421-14 (nouvel onglet) · R*421-17 (nouvel onglet) · F36777 (nouvel onglet) · F1986 (nouvel onglet) · R*423-23 (nouvel onglet) · R423-24 (nouvel onglet) · L632-1 (nouvel onglet) · R*600-2 (nouvel onglet)
- Ce que je prépare, ce que vous signez
- F1986 (nouvel onglet) · R*423-1 (nouvel onglet)
Questions sur le permis de construire
À partir de quelle surface faut-il un architecte ?
Un architecte est obligatoire pour un particulier qui construit pour lui-même au-delà de 150 m² de surface de plancher, existant compris. Jamais pour une déclaration préalable.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F20568 (nouvel onglet)
Faut-il un architecte pour le permis d’une SCI ?
Une société doit faire établir son permis par un architecte inscrit à l’Ordre, quelle que soit la surface. Parlons-en.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F20568 (nouvel onglet)
Combien de temps pour obtenir un permis de construire de maison ?
Deux mois pour un permis de maison, un de plus en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Le délai court du dossier complet ; la mairie a un mois pour réclamer une pièce.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1986 (nouvel onglet) · Légifrance, code de l’urbanisme, art. R*423-23 (nouvel onglet) et R423-24 (nouvel onglet)
Qui dépose la demande ?
Le propriétaire est le demandeur. Je peux déposer en son nom, avec un mandat écrit.
Source : Légifrance, code de l’urbanisme, art. R*423-1 (nouvel onglet)
Que se passe-t-il après l’accord du permis ?
Il faut afficher un panneau sur le terrain, visible de la rue, pendant tout le chantier. Les tiers ont deux mois pour un recours, à compter du premier jour d’un affichage continu sur le terrain. L’autorisation vaut trois ans, prolongeable deux fois un an.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1986 (nouvel onglet) et F17578 (nouvel onglet) · Légifrance, code de l’urbanisme, art. R*600-2 (nouvel onglet)
Règles relevées le 10 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr et Légifrance. Pour votre dossier, c’est la mairie qui fait foi.